La nouvelle Loi sur l’esclavage moderne du Canada : ce que vous devez savoir

Olivia Thomson

Responsable Communication

11 sept. 2023

~6 min

11 sept. 2023

~6 min

Le Parlement canadien a adopté une nouvelle loi visant à lutter contre deux formes d’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement (le travail forcé et le travail des enfants). Comprenez les bases de cette loi, à quelles entreprises elle s’applique et ce que les entreprises doivent faire pour s’y conformer.  

Qu’est-ce que la nouvelle loi ?

La nouvelle loi canadienne visant à lutter contre l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement, adoptée en mai 2023, est la « Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement »¹.

Il exige que certaines entreprises et organisations gouvernementales au Canada fournissent des rapports annuels sur la façon dont elles abordent les risques de travail forcé et de travail des enfants. Ces rapports doivent couvrir leurs propres opérations et leurs chaînes d’approvisionnement en biens (produits).

Les premiers rapports sont attendus pour le 31 mai 2024. Ils doivent couvrir l’exercice financier d’une organisation qui se termine entre le 3 mai 2023 et le 31 mai 2024.

À qui s’applique-t-il ?

• Sociétés cotées² en bourse au Canada
• Les entreprises qui ont un établissement au Canada, qui y font des affaires ou qui y ont des actifs et qui remplissent au moins deux des conditions suivantes :
  • avoir des actifs d’au moins 20 millions de dollars canadiens ;
  • avoir généré des revenus d’au moins 40 millions de dollars canadiens ;
  • employer au moins 250 employés.

La loi s’applique également à toutes les institutions gouvernementales au Canada (aucun critère de seuil), les obligeant à fournir des rapports annuels.  

Que doivent faire les entreprises ?

Les entreprises doivent produire des rapports annuels sur les mesures qu’elles ont prises pour prévenir et réduire les risques de travail forcé ou de travail des enfants.

La loi stipule que le rapport doit couvrir les risques « à n’importe quelle étape de la production des biens ». Cela comprend les chaînes d’approvisionnement des articles importés au Canada.

Le rapport d’une entreprise doit contenir des informations sur plusieurs domaines, notamment :

• Les parties de leur propre entreprise et de leur chaîne d’approvisionnement présentant un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants. Les entreprises doivent couvrir les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques.

• Politiques et processus de diligence raisonnable concernant le travail forcé et le travail des enfants.

• Ce que l’entreprise a fait pour lutter contre le travail forcé ou le travail des enfants dans ses propres activités ou sa chaîne d’approvisionnement. Il s’agit notamment de remédier à la perte de revenu des familles vulnérables en raison de ces mesures prises.

• Comment l’entreprise évalue son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés.

Les entreprises doivent également rendre leurs rapports publics, par exemple en les publiant sur leur site web.

À partir de quand s’appliquera-t-il ?

La Loi est maintenant force de loi au Canada. Il a été adopté le 3 mai 2023 et entrera en vigueur en janvier 2024.

Les premiers rapports des entreprises et autres organisations doivent être soumis au plus tard le 31 mai 2024. Les personnes entrant dans le champ d'application de la loi doivent rendre compte de leur exercice financier qui se termine entre le 3 mai 2023 et le 31 mai 2024.

Par exemple, si l’exercice d’une entreprise se termine en juin 2023, elle devra soumettre un rapport avant le 31 mai 2024 pour son exercice financier juin 2022-juin 2023.

Conséquences et sanctions en cas de non-respect de cette loi par les entreprises

Si les entreprises couvertes par le champ d'application de la Loi ne s'y conforment pas ou ne parviennent pas à recueillir des informations exactes et à jour sur leurs activités, elles s'exposent à :

• Condamnations

• Amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 $ canadiens pour avoir fourni de faux renseignements ou pour avoir omis de se conformer à la loi.

Prochaines étapes pratiques si la loi s’applique à votre entreprise

• Passez en revue votre liste de fournisseurs et les informations dont vous disposez à leur sujet. Cela vous aidera à identifier les lacunes dans les informations dont vous disposez sur les fournisseurs de niveau 1 et à vous préparer à cartographier vos niveaux d’approvisionnement au-delà de vos fournisseurs directs.

• Effectuez une évaluation des risques pour identifier vos fournisseurs, à différents niveaux, dans les régions à haut risque de travail forcé et de travail des enfants. Vous pouvez également déterminer quelles régions du monde présentent les risques les plus élevés pour ces problèmes et demander à vos fournisseurs s’ils s’approvisionnent en marchandises dans ces régions.

• Commencez à définir les mesures que votre entreprise prendrait si elle trouvait du travail forcé ou du travail des enfants. Cette exploitation existe dans le monde entier – préparez-vous à la découvrir dans vos propres opérations ou dans votre chaîne d’approvisionnement.

Pour vous conformer à cette loi et éviter les sanctions, il est important de montrer comment votre entreprise réagit à une situation et s’efforce de réduire le risque que cette exploitation se reproduise.

Prochaines étapes pratiques pour les fournisseurs

Même si votre entreprise n’est pas visée par cette loi, vos clients pourraient l’être, surtout si vous vendez des articles à des entreprises canadiennes. Les clients peuvent vous demander plus d’informations pour les aider à se conformer à cette loi.

• Renseignez-vous sur la loi et ce qu’elle demande aux entreprises de faire. Cela vous aidera à vous préparer aux demandes des clients. Comprenez les informations dont ils auront besoin de votre part. Vous pouvez commencer à le préparer et montrer à vos clients que vous essayez de les aider.

• Vérifiez que vous respectez la réglementation et les lois du travail, y compris celles relatives à l’âge minimum pour travailler et à la vérification de l’âge. Le fait d'avoir les documents pertinents à jour et prêts à être partagés avec les clients leur montre que vous vous efforcez de les aider avec ce dont ils ont besoin.

Comment Sedex peut aider votre entreprise

Les solutions intégrées de Sedex peuvent aider votre entreprise à cartographier, évaluer et générer des rapports efficaces sur votre chaîne d’approvisionnement à grande échelle. Il s’agit d’activités nécessaires pour répondre aux exigences de cette loi.

• Notre outil d’évaluation des risques utilise des données provenant de tiers et de vos fournisseurs pour permettre l’analyse des risques sociaux et environnementaux tout au long de votre chaîne d’approvisionnement à l’échelle mondiale. Accédez aux scores de risque inhérents au travail forcé et au travail des enfants pour les pays et les secteurs pertinents pour votre chaîne d’approvisionnement, et comparez les scores de risque pour les sites de travail individuels des fournisseurs où vous disposez de données les concernant. Cela vous permet d’identifier les zones les plus à risque.

• La plateforme Sedex vous permet de capturer, stocker et analyser les informations de la chaîne d’approvisionnement. Cela inclut des données sur les travailleurs, les pratiques. et les conditions sur les chantiers.

• Nos équipes peuvent vous aider à impliquer vos fournisseurs, à travailler avec eux pour recueillir des informations sur leurs fournisseurs et renforcer la visibilité de vos niveaux inférieurs.

• L’utilisation de l’audit SMETA et d’autres outils d’évaluation vous aide à dresser un portrait solide et vérifié en personne des activités, des pratiques et des conditions sur les chantiers.

• Notre équipe de consultants experts peut vous guider à travers toutes les étapes pour vous conformer à cette loi et à d’autres lois sur le développement durable des entreprises. Ils peuvent travailler avec vous pour créer des programmes sur mesure afin d’identifier, de traiter et de réduire le risque d’esclavage moderne dans vos opérations et votre chaîne d’approvisionnement, et produire votre rapport annuel conforme à la loi.

Le point de vue Sedex

Nous accueillons favorablement cette loi attendue de longue date (projet de loi S2-11) et l’orientation qu’elle donne aux entreprises et aux entités gouvernementales canadiennes pour lutter contre l’esclavage moderne et le travail des enfants.

La loi s’aligne sur des lois similaires au Royaume-Uni et en Australie. Cela permet de renforcer et de rationaliser les approches pour les entreprises internationales qui doivent se conformer à plusieurs lois. Il permet également aux organisations qui sont plus récentes dans la lutte contre l’esclavage moderne d’accéder à une multitude de ressources alors qu’elles élaborent leur propre approche.

Il est particulièrement intéressant de noter que les entreprises doivent s’attaquer aux pertes de revenus des familles qui perdent leurs moyens de subsistance lorsque des personnes sont retirées de situations de travail forcé ou de travail des enfants. Cette exigence est nouvelle dans les lois sur l’esclavage moderne et est actuellement unique à la Loi du Canada. Il montre que la loi vise à apporter des changements positifs et durables en reconnaissant l’impact que les efforts d’une entreprise pour se conformer, y compris les mesures correctives, peuvent avoir sur la vie des individus. Cela reconnaît la réalité des conditions de travail forcé dans le monde.

Au fur et à mesure que de telles lois sont mises en place dans le monde, plus la lutte contre les pratiques commerciales sans scrupules se resserre et plus nous nous rapprochons d’une lutte significative contre le travail des enfants et le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale.

¹Voir le texte intégral de cette loi sur le site Web du Parlement canadien – https://www.parl.ca/DocumentViewer/en/44-1/bill/S-211/royal-assent
²La Loi fait référence aux « entités » et les définit comme « une société ou une fiducie, une société de personnes ou une autre organisation non constituée en personne morale ».