Directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD)

Non. La CSDDD s’applique également aux entreprises non européennes, y compris celles ayant leur siège américain, si elles génèrent plus de 1,5 milliard d’euros de revenus provenant spécifiquement de l’UE. Être basé en dehors de l'UE n'exempte pas une entreprise en soi,  c'est le chiffre d'affaires lié à l'UE qui détermine si la loi s'applique, pas son siège.

Non. La CSDDD couvre ensemble les droits humains etla diligence raisonnable environnementale, des conditions de travail et droits du travail à la pollution, la perte de biodiversité et d’autres dommages environnementaux. On la décrit souvent comme une loi « HREDD » (droits humains et diligence raisonnable environnementale) plutôt que comme une réglementation purement environnementale.

Oui, indirectement. Même si une entreprise n'est pas elle-même dans le champ d'action, un client à portée européenne plus haut dans sa chaîne d'approvisionnement peut lui demander de fournir des données de diligence raisonnable ou de signer des garanties contractuelles, car ce client a besoin de ces informations pour remplir ses propres obligations. Il s’agit d’un effet de chaîne d’approvisionnement, pas d’une couverture légale directe, mais cela peut tout de même signifier de nouvelles demandes, questionnaires ou conditions contractuelles pour des fournisseurs bien en dehors de l’UE.

Aucun outil ou plateforme ne peut garantir la conformité à lui seul, la CSDDD nécessite un processus interne continu de due diligence, pas seulement les données fournisseurs. Ce que Sedex offre, c'est la base basée sur le risque dont le processus a besoin : des preuves d'audit, des évaluations des risques des fournisseurs et des données sur lesquelles vous pouvez agir, faisant partie de l'approche plus large de conformité d'une entreprise.

L' accord omnibus de l'UE a restreint la portée de la CSDDD aux entreprises comptant plus de 5 000 employés et plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net, réduisant la couverture d'environ 70 %. Elle a également repoussé la date limite de conformité au 26 juillet 2029.Le champ d'action du CSRD s'est également restreint, couvrant désormais des entreprises comptant plus de 1 000 employés et un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros. L'approche basée sur le risque pour la due diligence reste en place, les entreprises ne sont toujours pas tenues d'évaluer chaque niveau de leur chaîne d'approvisionnement.

Le non-respect peut entraîner des amendes allant jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial d'une entreprise, imposées par l'autorité de surveillance d'un État membre. Les entreprises peuvent également faire l’objet de poursuites civiles devant les tribunaux si le non-respect de leurs obligations de diligence raisonnable cause un préjudice, distinct de toute amende réglementaire et en plus de celle-ci.